CONSORTIUM ET DE MISE EN VALEUR TAXES

le contribuable, lorsque vous contestez la validité sur le fond ou la légitimité du plan de classification, annule le bénéfice portrait de la présomption des propriétés incluses dans le périmètre de contribuenza, déterminant ainsi la charge de la preuve sur le Consortium, conformément à l'article. 2697 le Code civil, ha poi la necessità di dimostrare la sussistenza in concreto del beneficio
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