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Il diritto ad una somma di denaro pari ad otto euro per ciascun giorno di detenzione in condizioni non conformi ai criteri di cui all’art. 3 della Convenzione dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali, previsto dall’art. 35 avoir, terzo…

La riforma contenuta nel d. Décret. 6/2003 ha profondamente inciso sull’istituto della trasformazione. La trasformazione consiste nel cambiamento del tipo di organizzazione sociale, che si ottiene con la modifica dell’atto costitutivo e delle maggioranze previste per il tipo di società…

La mancata registrazione del contratto di locazione di immobili è causa di nullità dello stesso; quando sia nullo per (la sola) omessa registrazione, nel caso in cui la registrazione sia effettuata tardivamente può comunque produrre i suoi effetti con decorrenza…

Il mandato, in diritto, è un istituto giuridico in forza del quale un soggetto detto mandatario assume l’obbligazione di compiere uno o più atti giuridici per conto di un altro soggetto detto mandante. Nel diritto romano, si trattava di un…

introduction: le champ d'enquête Avec la récente décision n. 3641 la 14 février 2018, la Cour de cassation civile, section I, Il a été appelé à se prononcer sur l'action all'esperibilità révocation de l'ordre du créancier contre le fonds de capital mis en place par un…

Même simplement envoyer des messages téléphoniques à un mineur, Il peut être suffisant pour constituer le crime de tentative de viol, conformément aux articles. 56 e 609 à c.p. pour clarifier, la Cour suprême, troisième section pénale, pas condamner.…

Art. 28, fonctionnelle à la protection des droits syndicaux Article. 28 la loi 300 la 1970, mieux connu comme le « Statut des travailleurs » réprime la conduite antisyndicale de l'employeur. E’ largement reconnu comme une clé standard, comme il est efficace…

Cet article examinera les circonstances dans lesquelles, au cours de la vérification fiscale, Les agents décident de ne pas vérificateurs de poser des questions au contribuable et donc ne crée aucune contradiction avec le même. En vérité, cela est une hypothèse farfelue,…

Dans cet article, L'auteur examine les aspects juridiques les plus importants affectant l'institution de l'avis de marché, habitation, en particulier, le débat doctrinal qui a touché la nature et les principales questions jurisprudentielles qui ont surgi au sujet…

En ce qui concerne la concurrence 320 lieux de magistrat, a annoncé avec D.m. 31 mai 2017, publié au Journal officiel n °. 67 la 5 Septembre 2017, le Comité d'examen procède à la correction des épreuves écrites, qui ont eu lieu…