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Droit

La cause de non-sanction prévue à l'article 131 bis du Code pénal doit également être considéré comme applicable aux cas de réception de biens volés pour lesquels l'atténuation du fait particulièrement ténu a été reconnue

(référence Annulation) (Références normatives: la morue. stylo., articles. 131-à, 648) Il fatto La Corte di Appello di Palermo confermava una sentenza resa dal Tribunale di Trapani con cui veniva dichiarata la responsabilità dell’imputato in ordine al reato di ricettazione di

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